J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10534

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905164X



Par délibération en date du 23 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Fréquence Ile de Ré, du 1er juillet au 30 septembre 1999 :
Site : île de Ré (17) ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 107 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).